La volonté d’harmoniser les statuts entre employés et ouvriers remonte à très longtemps. Toutefois en Juillet dernier, la décision a été prise par le gouvernement de supprimer les divergences entre employés et ouvriers au niveau:
• du jour de carence en cas d’incapacité de travail
• des délais de préavis.
Un avant-projet de loi vise également la suppression progressive des différences de traitement entre employés et ouvriers dans le domaine des pensions complémentaires.
Selon une approche analogue à celle utilisée dans le cadre de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les plans pension durant les années 90, la carrière serait divisée en 3 parties : n1, n2 et n3.
L’avant-projet de loi envisage également une révision du principe de la gestion dynamique. Actuellement, si un plan de pension but à atteindre est modifié (par exemple, transformation dans un plan en prime fixée), le plan but à atteindre doit toujours être appliqué pour la carrière antérieure à la date de modification. La carrière passée continue à être revalorisée sur base des augmentations futures de salaires. Pour le futur, un pourcentage fixe d’indexation des salaires serait envisagé.
Cet avant-projet de loi suscite aujourd’hui pas mal de questions :
• Problématique des plans sectoriels ;
• Pouvoir des partenaires sociaux ;
• Extension de plans de pension.
Il est essentiel d’une part d’analyser les risques et l’impact potentiel d’une harmonisation et d’autre part de s’assurer de l’adéquation de la stratégie d’entreprise par rapport aux plans de pension.
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Danielle De Meirleir
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