Loi anti-discrimination et pension complémentaire

Loi anti-discrimination et pension complémentaire

Le 25 janvier a été publiée au Moniteur Belge la loi du 19 décembre 2012 modifiant la loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l’appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale. Cette loi a également des conséquences sur les régimes de pensions complémentaires.

 

Pouvons-nous encore continuer à utiliser des facteurs actuariels dépendants du sexe ?

  • Pour « les contrats individuels du troisième pilier », ce n’est plus autorisé pour les contrats conclus après le 20 décembre 2012.
  • Pour « les contrats du deuxième pilier », c’est encore possible sous certaines conditions.

 

La loi précise quels contrats peuvent être considérés comme «contrats individuels du troisième pilier ». Ci-dessous, nous énumérons les contrats les plus importants pour lesquels un tarif unisexe doit être appliqué lorsqu’ils ont été conclus après le 20 décembre 2012:

  • des contrats individuels de travailleurs indépendants;
  • des régimes de travailleurs indépendants qui comptent un seul membre;
  • dans le cas de travailleurs salariés, des contrats d’assurance pour lesquels l’employeur n’est pas partie prenante;
  • des dispositions facultatives de régimes complémentaires de sécurité sociale qui sont offertes individuellement aux participants en vue de leur garantir:
    - soit des prestations complémentaires,
    - soit le choix de la date à laquelle les prestations normales des travailleurs indépendants prennent cours ou le choix entre plusieurs prestations;
  • des régimes complémentaires de sécurité sociale, dans la mesure où les prestations qu’ils fournissent sont financées par des cotisations volontaires des travailleurs;
  • les conventions conclues dans le cadre de la possibilité offerte au travailleur, après sa sortie du régime de pension auquel il était affilié depuis au moins 42 mois, d’exiger de son nouvel employeur qu’il retienne des montants sur son salaire et les verse à l’organisme de pension qu’il lui désigne à cet effet, pour autant qu’il n’existe chez cet employeur aucun engagement de pension;
  • les conventions qui sont conclues dans le cadre d’un transfert à un organisme de pension qui répartit la totalité des bénéfices entre les affiliés proportionnellement à leurs réserves et limite les frais selon des règles déterminées par le Roi;
  • les structures d’accueil.

 

Ceci est important à savoir lorsque des affiliés sortent et qu’ils veulent transférer leurs réserves vers une structure d’accueil ou une institution de type «A.R. 69».


 

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Danielle De Meirleir
Legal Advisor

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